Retiré
Amendement n°3 · article unique · déposé le 24 janvier 2025
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2037 »
l’année :
« 2042 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 3, 4 et 6.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2038 »
l’année :
« 2043 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Il existe en France un désordre de la propriété lié à l’absence de titres opposables, à l’existence de bien non délimités dont on ne connaît pas la contenance exacte des droits, qu’il s’agisse des droits de chacun des propriétaires présumés, ou encore de l’existence de comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées. Cette situation est présente dans toute la France, mais elle touche particulièrement certaines régions, notamment les zones rurales, nécessitant ainsi des mesures législatives encourageant une normalisation de la situation. »
« Face à l’impérieuse nécessité d’adapter la loi pour résorber ce désordre de la propriété, le législateur avait adopté la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 comprenant des mesures spécifiques et transitoires pour tendre vers une normalisation foncière avec comme échéance le 31 décembre 2027. »
« Aussi, considérant que reconstituer un titre de propriété peut prendre jusqu’à plusieurs années et que les usagers ont besoin de visibilité avant d’engager la procédure pour s’assurer de pouvoir bénéficier des dispositions fiscales incitatives, la présente proposition de loi propose de proroger la loi de dix ans. A ce titre, l'auteur de ce présent amendement propose d'aller plus loin et de proroger la loi pour 15 ans afin que donner un temps supplémentaire à cette uniformisation nécessaire à nos territoires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.