Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adoptée sans modification
Dossier DLR5L16N48725 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Déposé au Sénat le 10 octobre 2023, dernière décision le 28 janvier 2025, 8 amendements déposés, 0 adoptés.
16 moisde navette
8amendements
1séances AN
1scrutins publics
Navette Le parcours du texte
10 octobre 2023 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
9 avril 2024 Sénat · séance
Séance publique
9 avril 2024 Sénat
Décision : adoptée
10 avril 2024 AN
Dépôt d'une initiative en navette
29 mai 2024 – 28 janvier 2025 AN · commission
Six réunions de commission
23 juillet 2024 AN
Dépôt d'une initiative en navette
28 janvier 2025 AN · séance
Séance publique
28 janvier 2025 AN
Décision : adoptée sans modification
Au mot près Le débat
Cette loi, désormais en vigueur, témoigne de notre volonté d’apporter des solutions pragmatiques, efficaces et, surtout, adaptées aux besoins des victimes.Mme Sophie Blanc Discussion générale · lire en contexte
Je viens d’expliquer les raisons pour lesquelles nous proposons les deux amendements.Mme Elsa Faucillon Article unique · lire en contexte
10 oct.Proposition de loi
— visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption d…
3 avrilProposition de loi
— visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption d…
3 avrilRapport
— rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Jacques Panunzi visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 20…
9 avrilProposition de loi
— visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption d… adoptseance
10 avrilProposition de loi
— visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption d…
23 juil.Proposition de loi
— visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption d…
22 janv.Proposition de loi
— visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption d… adoptcom
22 janv.Rapport
— Proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désord… adoptcom
28 janv.Proposition de loi
— Proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordr… adoptseance
28 janv.Proposition de loi
— Proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordr… adoptseance