Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – Tout conditionnement de protoxyde d’azote destiné à la vente aux professionnels doit obligatoirement comporter un étiquetage précisant les interdictions de vente aux particuliers, les risques liés à la consommation détournée et un rappel des sanctions encourues en cas d’infraction.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’application du présent alinéa. »
« Cet amendement vise à renforcer la prévention en imposant un étiquetage obligatoire sur tous les conditionnements de protoxyde d’azote destinés aux professionnels habilités. »
« L’objectif est d’informer directement les acheteurs, dès la réception des produits, des interdictions légales et des risques associés à la consommation détournée de cette substance, ainsi que des sanctions encourues en cas d’infraction. »
« Elle prévient également les comportements déviants, tels que la revente ou l’offre de ce produit à des particuliers, en rappelant explicitement le cadre légal. »
« En agissant comme un rappel permanent, cette mesure sensibilise les professionnels à leurs obligations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°676
· séance du 29 janvier 2025
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