Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Des campagnes d’information ciblées à destination des commerçants et des professionnels autorisés à détenir du protoxyde d’azote sont mises en place afin de les informer sur leurs obligations légales et sur les risques associés à la vente ainsi qu’à l’usage détourné de ce produit. Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’application du présent alinéa. »
« Cet amendement vise à renforcer la sensibilisation des commerçants et des professionnels habilités à détenir du protoxyde d’azote, afin de prévenir les pratiques abusives ou illicites liées à sa vente, sa détention et son usage. »
« La mise en place de campagnes d’information ciblées aura pour objectif principal de rappeler à ces professionnels leurs obligations légales et d’éviter qu’une revente ou un transfert vers des particuliers. »
« Elles devront notamment souligner l’interdiction qui leur est faite de revendre, offrir ou transférer, directement ou indirectement, ce produit à des particuliers en leur rappelant les risques juridiques et sanitaires associés à une telle activité. »
« Ce rappel inclut l’obligation pour les professionnels de ne pas se servir de leur qualité ou de leur accès privilégié pour faciliter l’acquisition du protoxyde d’azote par des particuliers. »
« Par cette mesure, l’amendement entend prévenir le contournement des restrictions légales en responsabilisant les commerçants et les professionnels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.