Adopté
Amendement n°40 · article premier · déposé le 24 janvier 2025
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« obligatoires ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« suivi »,
insérer le mot :
« obligatoires ».
Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.