A discuter
Amendement n°1 · article premier · déposé le 31 janvier 2025
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132‑11 du code pénal, ».
« Amendement rédactionnel, qui supprime une mention du code pénal qui s’applique même en l’absence d’une telle précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.