Supprimer cet article.
« Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. »
« Cet article prévoit que toute distinction opérée entre les personnes physiques et les personnes morales sur le fondement de l’activité professionnelle exercée constitue une discrimination. »
« Le but de cet article est très clairement précisé dans le rapport de la mission d’information dont est issue cette proposition de loi : « cet ajout permettrait de sanctionner aussi bien des personnes boycottant des personnes ou des entreprises en raison de la nature même de leur activité professionnelle, alors même que celle-ci est licite, que des personnes appelant au boycott, dans la mesure où cela entraverait effectivement l’activité professionnelle de l’entreprise ». »
« En outre, le périmètre de cet article est bien plus large que l’intitulé de la proposition de loi puisqu’il ne concerne pas uniquement l’activité professionnelle relatives à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale. Il viserait toutes les personnes boycottant ou appelant aux boycotts de personnes ou d’entreprises. »
« Un tel article constitue un grave risque pour la liberté d'expression et d'opinion et pourrait conduire à de nombreuses dérives puisque le périmère est extrêment large : cela concerne même des personnes boycottant des entreprises à titre individuel ! Cela pourrait par exemple concerner les personnes ayant boycotté ou appelé au boycott de la Coupe du monde au Qatar. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.