À l’alinéa 3, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« enregistrement »

le mot :

« acceptation ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli visant à autoriser l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile, dès lors que leur demande a été acceptée uniquement. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.