Adopté
Amendement n°10 · article 1er bis · déposé le 26 février 2025
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots
Déposé par
Erwan Balanant · Les Démocrates · sur le Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« depuis la promulgation de la loi n° 2019‑775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ».
Sort arrêté le 26 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.