Retiré
Amendement n°17 · article premier · déposé le 3 mars 2025
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
« Amendement de mise en cohérence légistique puisque les deux premiers alinéas de l’article L. 223-1 du code de la consommation sont désormais remplacés par quatre alinéas et non trois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.