Rejeté
Amendement n°40 · article 1er bis · déposé le 3 mars 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Louise Morel · Les Démocrates · sur le Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une pr…
Supprimer cet article.
« La proposition de loi vise à protéger les consommateurs et consommatrices français contre les abus du démarchage téléphonique. Il est nécessaire de rendre le cadre législatif le plus rigoureux et opérationnel possible. Or, en l'état, cet article ouvre une brèche qui pourrait être utilisée par des acteurs non-vertueux, dont une partie seulement de leur activité est alimentaire, pour continuer à appeler, sans consentement préalable, nos concitoyens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.