Adopté
Amendement n°10 · article 2 · déposé le 3 mars 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Hubert Ott · Les Démocrates · sur le Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir …
Supprimer cet article.
« La précision apportée par cet article ne semble ni nécessaire, ni pertinente. Elle n'est pas nécessaire dès lors que la réglementation européenne applicable en matière de protection des végétaux prévoit déjà que l'administration se doit d'agir immédiatement pour faire face aux périls sanitaires. Elle ne semble pas pertinente compte tenu de la formulation peu précise qui est proposée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.