Modifiée Dossier DLR5L17N51328 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Déposé à l’AN le 21 janvier 2025, dernière décision le 5 juin 2025, 30 amendements déposés, 19 adoptés.

4 moisde navette

30amendements

19adoptés

2séances AN

1votes d'ensemble

4scrutins publics

Navette Le parcours du texte

21 janvier 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

11 février – 5 mars 2025 AN · commission

Trois réunions de commission

28 février 2025 AN

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

6 mars 2025 AN · séance

Deux séances publiques

6 mars 2025 AN

Décision : adoptée, 83-0

Scrutin n°918 — 83 pour, 0 contre, 4 abstentions.

7 mars 2025 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

5 juin 2025 Sénat · séance

Séance publique

5 juin 2025 Sénat

Décision : modifiée

Au mot près Le débat

Monsieur le rapporteur, j’avoue que le nouveau titre que vous avez choisi m’étonne. M. Sylvain Carrière Titre · lire en contexte

Comme je l’ai annoncé dans la discussion générale, l’amendement vise à supprimer le conditionnement du dispositif de sanction présenté dans cette proposition de loi à la présentation systématique d’une aide financière aux viticulteurs. M. Jean-Luc Fugit Article 1er · lire en contexte

Les 25 interventions liées au texte →

Votes clés Les scrutins qui comptent

Scrutin	Pour	Contre
n°915 6 mars — L'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à …	22	50
n°916 6 mars — L'amendement n° 6 de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article premier de la…	66	5
n°917 6 mars — L'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction c…	76	4
n°918 vote d'ensemble 6 mars — L'ensemble de de la proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées…	83	0

Atelier Les amendements

30 amendements déposés, 19 adoptés. Sorts : adopté 19 · rejeté 5 · tombé 3 · sans suite 3.

Groupe	Déposés	Adoptés
Dem	11	10
SOC	9	4
LFI-NFP	5	4
RN	3	0
EPR	2	1

Dossier Les documents

21 janv. Proposition de loi — Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivée…

19 févr. Proposition de loi — Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivée… adoptcom

19 févr. Rapport — Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivée… adoptcom

6 mars Proposition de loi — Prévenir le développement des vignes non cultivées adoptseance

7 mars Proposition de loi — Prévenir le développement des vignes non cultivées

21 mai Proposition de loi — Prévenir le développement des vignes non cultivées

21 mai Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accél…

5 juin Proposition de loi — Prévenir le développement des vignes non cultivées adoptseance