Adopté
Amendement n°12 · article 4 · déposé le 3 mars 2025
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Déposé par
Hubert Ott · Les Démocrates · sur le Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir …
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« Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui vise en réalité à demander la création d'un fonds sanitaire viticole financé par l'affectation des recettes issues des contraventions mises en place. Ce débat relève en réalité des discussions autour des projets de loi de finances. Par ailleurs, les contraventions visant les infractions relatives aux mesures de protection de tous les végétaux, il ne semble pas légitime a priori de flécher leurs recettes vers un tel fonds. De plus, l'objectif premier du dispositif étant de renforcer l'application efficace des mesures d'arrachage et non la création de recettes, cette demande de rapport ne semble pas pertinente. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.