Adopté
Amendement n°13 · article 5 · déposé le 3 mars 2025
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Déposé par
Hubert Ott · Les Démocrates · sur le Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir …
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« Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui semble déjà largement satisfaite dans la réalité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.