Adopté
Amendement n°14 · article 6 · déposé le 3 mars 2025
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Déposé par
Hubert Ott · Les Démocrates · sur le Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir …
Supprimer cet article.
« Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui serait plus appropriée si le rapport était réalisé par les organisations interprofessionnelles ou les instituts techniques agricoles plutôt que par le Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.