Retiré
Amendement n°11 · article 5 · déposé le 3 mars 2025
Supprimer cet article.
« Cet amendement propose de supprimer cet article prévoyant la remise d’un rapport gouvernemental faisant le bilan de la loi du 27 décembre 2018, dite loi « Letchimy ». »
« En effet le bureau de la commission des lois a déjà acté le principe d’une mission d’évaluation de l’application de cette loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.