Adopté
Amendement n°18 · article 2 · déposé le 7 mars 2025
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des troisième et quatrième alinéas »,
les mots :
« du quatrième alinéa ».
« Cet amendement vise à corriger une incohérence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.