Adopté
Amendement n°38 · article premier · déposé le 11 mars 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d’habitation, ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains ne soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d’habitation ».
« Cet amendement permet de renforcer l'obligation d'information sur les ventes de biens immobiliers agricoles tout en intégrant la dimension protection du patrimoine défendue par plusieurs autres amendements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.