Irrecevable 40
Amendement n°27 · article premier · déposé le 6 mars 2025
Amendement n°27 — Article premier
Déposé par
Christelle Petex et 6 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Profession d'infirmier
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.