Rejeté
Amendement n°30 · article premier · déposé le 6 mars 2025
À l’alinéa 8, après le mot
Déposé par
Christelle Petex et 6 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Profession d'infirmier
À l’alinéa 8, après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« notamment ».
« L’objectif de cette loi est de sortir du cadre trop rigide du décret d’actes et le passage à mission réussit cela. Toutefois, il est important de se laisser l’opportunité de pouvoir rajouter d’autres missions par voie réglementaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.