Rejeté
Amendement n°37 · article premier · déposé le 6 mars 2025
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou sur prescription »
les mots :
« qui comprend les actes et les soins non invasifs ou sur prescription qui concernent les actes et les soins invasifs ou médicamenteux ».
« Cet amendement permettrait de sécuriser les soins aux patients et la sécurité juridique de professionnels de santé exerçant leur métier dans un environnement juridique où l’ensemble des actes de soins sont réglementés. »
« Il est nécessaire de distinguer les actes soins invasifs et médicamenteux des actes non invasifs, les premiers relevant du domaine de la médecine, les seconds correspondant à la définition des actions appartenant en propre aux infirmiers relevant de la science infirmière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.