Rejeté
Amendement n°38 · article premier · déposé le 6 mars 2025
À l’alinéa 6, après le mot :
« prescription »,
insérer les mots :
« orale ou écrite ».
« Cet amendement vise à préciser que les actes peuvent aussi être réalisés sur demande orale d’un prescripteur pour tenir compte des différentes situations de travail, notamment pour les actes préopératoires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.