Retiré
Amendement n°39 · article premier · déposé le 6 mars 2025
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« réalise, »,
insérer le mot :
« prescrit, ».
« Cet amendement propose de compléter l'article 1 er en actant la prescription dès cet alinéa 7. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.