Retiré
Amendement n°40 · article premier · déposé le 6 mars 2025
À l’alinéa 8, après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« notamment ».
« Amendement rédactionnel permettant de pouvoir rajouter par la suite d’autres missions par voie réglementaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.