À l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Michaël Taverne et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de l’article 706‑73‑1 »

les mots :

« des articles 706‑73‑1 et 706‑74 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose d'étendre les dispositions du présent article à l'ensemble des crimes et délits commis en bande organisée, ainsi qu'aux délits d'association de malfaiteurs les plus graves, afin de laisser une plus grande marge de manoeuvre aux forces de l'ordre. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.