À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :

« fréquente »,

le mot :

« régulière ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision rédactionnelle. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.