Non soutenu
Amendement n°53 · article 2 · déposé le 11 mars 2025
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une personne fait l’objet de poursuites en application du présent article et qu’elle se trouve hors du ressort du tribunal judiciaire, les débats relatifs à son placement ou à son maintien en détention provisoire peuvent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle, selon les modalités prévues aux premier et sixième alinéas de l’article 706‑71. »
« Cet amendement vise à rétablir la possibilité que les débats relatifs au placement d’une personne ou à son maintien en détention provisoire puissent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle. »
« Les comparutions par visioconférence méritent en effet d'être facilitées afin de limiter les transferts de personnes qui peuvent s'avérer dangereuses. »
« Cette disposition supprimée en commission mérite d’être réintroduite, et ce d’autant plus que ses modalités sont encadrés par l’article 706‑71 du code de procédure pénale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.