Non soutenu
Amendement n°55 · article 12 bis · déposé le 11 mars 2025
À l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« d’identité ».
« Le présent amendement vive à préciser la rédaction dudit article en précisant que les acquéreurs d’un service de communications interpersonnelles à prépaiement doivent préalablement fournir « un document officiel d’identité ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.