À la première phrase du I de l’article L. 852‑3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 811‑3, », sont insérés les mots : « en tant qu’elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d’armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre les finalités au nom desquelles il pourra être recouru à l'interception satellitaire. »
« Dans l'esprit de l'amendement du rapporteur Roger Vicot visant à garantir la proportionnalité du dispositif prévu à l'article 8 de la présente proposition, cet amendement prévoit de limiter l'usage des interceptions satellitaires s'agissant de la prévention de la criminalité organisée aux seuls cas où celle-ci concerne "des trafics de stupéfiants, des trafics d’armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ». »
« De telles techniques ne peuvent en effet concerner que le haut du spectre de la criminalité organisée. »
« Cette précision apparait donc nécessaire d'un point de vue juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.