Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le juge se prononce après avoir vérifié que seule la personne impliquée dans les activités de trafic de stupéfiant est concernée par la mesure éventuelle d’expulsion. La mesure d’expulsion ne peut être prononcée si elle a pour effet de s’appliquer à d’autres membres de la famille et notamment à des enfants. Le juge vérifie par ailleurs que les personnes impliquées ne l’ont pas été sous la contrainte. »
« Cet amendement de repli vise à éviter les dérives permises par cet article en l'état actuel de sa rédaction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.