À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 9° ».
« Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le champ des infractions qui justifieront des transmissions d'information entre les services judiciaires et de renseignement. »
« En l’état actuel du droit, ce partage est limité aux affaires de terrorisme, d’ingérence étrangère ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
« S'il n'est pas inconvenant d'élargir ces échanges d'informations pour les infractions les plus graves relevant de la criminalité organisée, cette extension doit être strictement proportionnée c'est-à-dire cantonnée à ce qui est évidemment nécessaire. »
« Aussi cet amendement prévoit-il de soustraire à ce champ d'application les infractions visées au 9° de l'article 706-73 du code de procédure pénale qui visent respectivement le crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée. »
« En effet, les infractions ici concernées peuvent être liées à des activités militantes qui ne doivent pas - dans un Etat démocratique - être soumises à un régime d'exception. »
« Après l'affaire des vols de portrait, on a pu constater les dérives rendues possibles avec notre arsenal pénal. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1134
· séance du 21 mars 2025
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