Supprimer les alinéas 2 à 7.
« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le premier dispositif prévu par cet article : l'interdiction de paraitre. »
« Prononcée par l'autorité administrative sur la base de critères flous alors que cette mesure est particulièrement restrictive de liberté, il est nécessaire de la supprimer. »
« Au demeurant, cette possibilité existe déjà puisque le code pénal prévoit déjà la possibilité pour le juge de prononcer une interdiction de paraitre au 12° de l'article 131-6. »
« Dangereuse et démagogique, cette mesure doit être supprimée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.