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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°246 · article 3 · déposé le 13 mars 2025

Supprimer les alinéas 3 à 6

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 3 à 6.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP cherchent à préserver le maire des risques liés à un rôle qui ne relève pas de ses fonctions : la lutte contre le narcotrafic. »

« La lutte contre le crime organisé nécessite une réponse globale de l'Etat en mobilisant une large communauté de professionnels et associations : du juge, du policier, du douanier, du contrôleur fiscal, des éducateurs spécialisés... Confier au maire la responsabilité de la lutte contre le narcotrafic dénature son rôle et l’expose à des risques inutiles. Nous ne souhaitons donc pas, comme le prévoit cet article, mêler le maire à ces affaires par une information systématique des infractions liées au trafic de stupéfiants, ou des mesures administratives permises par le présent texte, en cohérence avec notre opposition à la nouvelle procédure de fermeture administrative. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 28 voix pour, 44 contre

Scrutin public n°1111 · séance du 21 mars 2025
Discuté en séance publique — 4 interventions rattachées