Supprimer les alinéas 8 et 9

Déposé par Antoine Léaument et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement nous proposons de supprimer l'extension de la présomption de blanchiment aux opérations portant sur des actifs numériques notamment au moyen de crypto-actifs anonymisés. »

« Cette mesure renverse la charge de la preuve et la présomption d'innocence de manière disproportionnée, le seul usage d'un tel mécanisme ne pouvant suffire à en déduire un caractère frauduleux. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 21 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.