Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4

Déposé par Antoine Léaument et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer l'absence de motivation pour les confiscations obligatoirement prévues par le présent article, afin de respecter les principes du droit pénal que sont le principe d'individualisation et de motivation des peines. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 21 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.