À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot

Déposé par Brigitte Barèges et 15 cosignataires · UDR · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :

« peut »

les mots :

« doit automatiquement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe UDR vise à automatiser la procédure permettant au bailleur social de résilier le bail social de plein droit, lorsque le locataire a été condamné par les tribunaux pour des agissements ou des activités en lien avec les activités de trafics de stupéfiants. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.