Non soutenu
Amendement n°511 · article 3 · déposé le 14 mars 2025
À l’alinéa 6, après le mot
Déposé par
Éric Michoux et 15 cosignataires · UDR · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
À l’alinéa 6, après le mot :
« informé »,
insérer les mots :
« , dans un délai maximal de 24 heures, ».
« En tant que premier magistrat d'une commune, le maire est à la fois une autorité de police administrative et un officier de police judiciaire. »
« Il doit donc doit être informé dans les plus brefs délais des décisions de fermetures administratives. »
« Les fermetures administratives peuvent notamment se fonder sur une non-conformité aux règles de sécurité ou trouble à l'ordre public qui relève également des prérogatives des maires. »
« Par ailleurs, les maires sont souvent le premier interlocuteur des habitants d'une commune. »
« Il apparaît donc évidant que les maires soit informés dans les plus brefs délais pour agir si nécessaire et assurer une communication auprès de leurs administrés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.