Non soutenu
Amendement n°618 · article 8 · déposé le 14 mars 2025
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« terroristes ou relatives à la criminalité organisée en tant qu’elles concernent »
les mots :
« des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée portant sur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.