Adopté
Amendement n°619 · article 8 · déposé le 14 mars 2025
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la date mentionnée au V ter »
les mots :
« le 31 décembre 2028 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« la date mentionnée au même V ter »
les mots :
« le 31 décembre 2028 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.