Tombé
Amendement n°822 · article 14 bis · déposé le 14 mars 2025
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« comparution »
le mot :
« audition ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.