Adopté
Amendement n°834 · article 21 · déposé le 14 mars 2025
Rétablir cet article dans la rédaction suivante
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le 2° de l’article 1 er de la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales est complété par les mots : « et l’infraction définie à l’article 434‑4 du même code lorsqu’il est en relation avec l’une de ces mêmes infractions. »
« Le présent amendement rétablit la possibilité de lier la destruction de preuves et les infractions liées au narcotrafic. Il vise ainsi à permettre la poursuite des narcotrafiquants qui se sabordent en détruisant les preuves du trafic. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.