Adopté
Amendement n°843 · article 13 · déposé le 14 mars 2025
À l’alinéa 17, supprimer le mot :
« national ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.