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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°858 · après l'article 24, insérer l'article suivant · déposé le 14 mars 2025

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la nécessité de créer, sous l’autorité du ministère de l’Intérieur, une cellule spécialisée dans la détection et la prévention de la corruption liée au narcotrafic.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le trafic de stupéfiants prospère grâce aux complicités qu’il génère, qu’elles concernent des fonctionnaires, des forces de l’ordre ou des acteurs économiques. Ces complicités affaiblissent la lutte contre le narcotrafic et rendent plus difficile le démantèlement des réseaux criminels. »

« Cet amendement d’appel vise à créer une cellule dédiée à la lutte contre la corruption liée au trafic de stupéfiants. Son objectif est d’identifier et de sanctionner les complicités internes qui permettent aux trafiquants de poursuivre leurs activités en toute impunité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 24 voix pour, 29 contre

Scrutin public n°1190 · séance du 27 mars 2025
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées