À la fin de la première phrase de l’alinéa 25, substituer au montant

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la première phrase de l’alinéa 25, substituer au montant :

« 1 500 000 »

le montant :

« 1 000 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire le montant fixe de l'amende prévue. »

« Le montant fixe de l'amende est excessive et risque de discriminer les petites structures. Nous proposons d'en diminuer le montant »

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.