Retiré
Amendement n°986 · article 8 ter · déposé le 19 mars 2025
À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 50 000 »
le montant :
« 1 000 ».
« Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire le montant de l'astreinte prévue. »
« Le montant de l'astreinte est excessive et risque de discriminer les petites structures. Nous proposons d'en diminuer le montant »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.