Adopté
Amendement n°990 · article 3 · déposé le 19 mars 2025
Supprimer les alinéas 15 à 19.
« Ce sous-amendement supprime les coordinations outre-mer de l'amendement, en cohérence avec l'amendement n°964 déposé par le rapporteur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.