Non soutenu
Amendement n°994 · article 3 · déposé le 20 mars 2025
À l’alinéa 8, après le mot :
« distributeur »,
insérer les mots :
« , d’un négociant, d’un mandataire automobile ».
« L’amendement 918 du Gouvernement vise à clarifier le champ d’application des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur de la distribution automobile à des fins de lutte contre le narcotrafic. »
« Toutefois, le dispositif, pour des raisons de pragmatisme et de faisabilité, exclut les métiers de la vente automobile. Or, la liste des métiers qui échappent à ces obligations n’est pas exhaustive. En effet, les négociants et mandataires automobiles semblent avoir été omis de la liste figurant dans cet amendement (distributeurs et concessionnaires). »
« Ce sous-amendement de bon sens vise donc à rétablir l’équité entre ces acteurs en ajoutant les mandataires et négociants à la liste des métier exemptés d’une telle obligation. Ainsi, l’ensemble des métiers de la vente automobile serait couvert. »
« Tel est l’objet du présent sous-amendement »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.