Adopté
Amendement n°1009 · article 3 · déposé le 21 mars 2025
I. – À l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« ou prévenir la réitération ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les crimes et délits ou les atteintes à l’ordre public pouvant justifier la mesure de fermeture doivent être en relation avec la fréquentation ou les conditions d’exploitation du local, établissement ou lieu mentionnés au premier alinéa. »
« Le présent sous-amendement ajoute la prévention de la réitération de la commission des infractions pénales listées, pour permettre la prise de mesures administratives de fermeture par les préfets. »
« Il prévoit également, comme dans l’article L.3332-15 du code de la santé publique, que ce sont bien la fréquentation ou les conditions d’exploitation de l’établissement qui justifient une fermeture. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.