À la fin de l’alinéa 23, substituer à la date

Déposé par Mélanie Thomin et 65 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agro…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 23, substituer à la date :

« 15 avril 2028 »,

la date :

« 15 avril 2026 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes vise à minima à réduire la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 dans la mesure ou nous ne disposons pas de données fiables pour juger de son efficacité en matière de lutte contre la guerre des prix et de protection de la production agricole. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 17 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.